La Cour d’appel de Besançon condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire et accorde 6.000 € d’indemnisation pour un auto-entrepreneur.
Le Pôle Social de Tours rectifie aussi les points de retraite de base. Et alloue 2.000 € d’indemnité, dans deux dossiers distincts.
Prochaines plaidoires de PINCENT AVOCATS : Troies, Nancy, Rennes, Nantes, Nice, etc.
Prochains délibérés : Toulouse, Montpellier, Paris.
PINCENT AVOCATS défend au pénal plusieurs investisseurs dans le placement ARTECOSA.
Le concepteur de l’investissement a été condamné par l’AMF. Il est également poursuivi au pénal et l’audience correctionnelle s’organise.
Si vous souhaitez vous constituer partie civile, vous pouvez appeler le Cabinet pour rejoindre nos plaignants.
Une fois l’audience passée, il sera trop tard.
Sur le seul mois d’octobre, PINCENT AVOCATS a obtenu 4 décisions favorables de la Cour d’appel d’Aix en Provence.
La dernière en date confirme l’annulation d’une contrainte de la CIPAV pour imprécision manifeste.
PINCENT AVOCATS audite actuellement un premier dossier et fournira des informations régulières.
Il s’agit de déterminer de manière réfléchie les actions envisageables avec l’appui d’avocats et celles qui ne présentent au contraire pas d’intérêt ou qui pourraient être effectuées par l’investisseur lui-même.
Première information essentielle : nul besoin d’intégrer une fiducie pour déclarer sa créance au passif de BIO C BON !
Notamment parce que le mandataire judiciaire en charge a créé un site sur lequel vous pouvez déclarer votre créance en ligne : https://bio.procedurecollective.com/accueil
PINCENT AVOCATS va tester pour un client cet outil.
Et tenir informé tout investisseur qui aurait des questions sur le sujet.
Dans le premier dossier défendu par PINCENT AVOCATS, une contrainte est annulée pour défaut de régularisation des cotisations sur le régime complémentaire.
Dans le second dossier, une pension de retraite complémentaire due à un retraité depuis 2015 est débloquée. Le jugement de première instance était déjà favorable. Le fondement juridique invoqué par la CIPAV pour différer le paiement de la pension jusqu’à apurement d’une dette de cotisations sur ce régime complémentaire n’est pas considéré comme valable par la Cour d’appel.
PINCENT AVOCATS a plaidé un dossier de ce type fin septembre devant la Cour d’appel de Rennes (comme intimé) et en plaidera un autre début 2021 à la Cour d’appel de Paris.
Il est à noter qu’une décision défavorable vient d’être rendue par la Cour d’appel Angers. Les moyens invoqués n’étaient manifestement pas pertinents.
Cette question encore disputée fera sans doute bientôt l’objet d’une décision de la Cour de Cassation.
Ses pensions de retraite sont revalorisées et la CIPAV condamnée à verser 3.000 € d’indemnité de procédure.
PINCENT AVOCATS a lancé plusieurs procès à Clermont-Ferrand au bénéfice d’investisseurs victimes du placement dénommé ARTECOSA.
La mission confiée à PINCENT AVOCATS est double : rechercher la mise en cause des conseillers en investissements financiers (CIF) et assurer la défense des parties civiles dans la procédure pénale.
Le Cabinet est prêt à accueillir de nouveaux dossiers qui seront traités individuellement devant le Tribunal du domicile du plaignant pour le volet civil et à Paris pour le volet pénal.
Nouvelle décision montrant l’importance du relevé de situation individuelle dit « relevé de carrière ».
Un professionnel indépendant qui en est privé pendant plusieurs années subit un préjudice certain même s’il ne compte pas partir en retraite de manière imminente.
Condamnation à 3.000 € de dédommagement et à 3.000 € d’indemnité de procédure.
PINCENT AVOCATS a mis sur pied une défense des investisseurs regroupant près de 250 plaignants, avec introduction de plus de 100 procès sur tout le territoire français sur la période 2018-2020.
Il s’agit de la plus importante action en la matière.
Les prochaines échéances sont :
– plaidoirie devant la Cour d’appel de Nîmes en janvier 2021 sur le premier dossier gagné en mai 2019,
– nouveau résultat en novembre 2020 sur un dossier plaidé à Privas en Ardèche.
Ces indépendants ne vont pas bénéficier d’aide de leur caisse de retraite contrairement aux professionnels libéraux dont les cotisations sont suspendues pour avril et mai et qui, dans les mois qui viennent, vont pouvoir bénéficier d’une aide au paiement des cotisations grâce à un fonds d’aide de la CIPAV doté de 100 millions d’euros.
Les auto-entrepreneurs sont pour la plupart sans activité, donc sans chiffre d’affaires, mais ne vont pas bénéficier de ces dispositifs.
Aussi PINCENT AVOCATS redouble ses efforts pendant le confinement sur son action de rectification des droits à la retraite de cette catégorie profesionnelle pour mettre en application l’arrêt Tate obtenu de la Cour de Cassation le 23 janvier 2020.
Pour bénéficier de ce service, il convient d’obtenir les informations nécessaires sur le site dédié ae.pincent-avocats.com et, si vous en ressentez la nécessité, nous saisir sur ledit site.