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En août, PINCENT Avocats garantit une permanence d’au moins deux avocats présents physiquement pour faire face à la vague de contraintes que la CIPAV fait actuellement signifier (à l’exception du 14 août où le Cabinet sera fermé).

Le taux d’annulation des contraintes chez PINCENT Avocats est actuellement proche de 100 %.

Jusqu’au 4 septembre, vous pouvez profiter du tarif suivant (ou d’un tarif préférentiel en cas de faibles ressources) :

– opposition à contrainte en région parisienne : 1.000 € HT

– opposition à contrainte hors région parisienne : 1.300 € HT

Dans une affaire de droit immobilier, le JEX de Paris a condamné fin juillet, dans un unique jugement, 5 tiers saisis à hauteur d’une somme totale de près de 400.000 €, et ce dans les termes de la demande faite par PINCENT Avocats.

Les tiers saisis, un particulier et 4 sociétés, refusaient de régler entre les mains du client de PINCENT Avocats leur dette en compte courants d’associé.

Dans les dossiers confiés à PINCENT Avocats, le TASS de Paris annule désormais systématiquement les contraintes émises par la CIPAV.

Par exemple, par deux jugements de fin mai 2017 notifiés en juillet, deux contraintes d’un conseil en entreprises ont été annulées, pour un montant total de cotisations de 60.000 €.

Depuis 2015, la Cour de Cassation estime que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour réparer le préjudice de la perte de l’emploi du fait d’un licenciement pour inaptitude consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Seul le Tribunal des affaires de sécurité sociale l’est en tant que juge de l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Qu’en est-il en présence non d’une faute inexcusable mais d’une faute intentionnelle (ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive) ? La juridiction prud’homale conserve t-elle une compétence ?

Après s’être interrogée, la Cour d’appel de Nîmes s’est estimée compétente dans un arrêt du 20 juin 2017 pour statuer sur le préjudice de la perte de l’emploi.

Selon une telle décision, trois juridictions peuvent de manière cumulative réparer différentes portions des préjudices occasionnés par l’accident du travail : la juridiction pénale, la juridiction prud’homale (perte de l’emploi) et la juridiction de sécurité sociale (autre retentissement professionnel).

La Cour de Cassation vient de renvoyer sèchement la CIPAV à ses arguties : les cotisations de retraite complémentaire sont bien régularisables une fois le bénéfice réel connu.

Chaque cotisant à la CIPAV peut donc solliciter un remboursement de trop versé de cotisations sur ce régime.

Le site http://cipavaction.pincent-avocats.com montre donc aujourd’hui toute sa pertinence et va être upgradé prochainement.

Actuellement la CIPAV toilette les répertoires du RSI pour identifier les 20.000 libéraux qu’elle avait fautivement oubliés parfois pendant une décennie.

A titre de remède, la caisse simule une création d’activité au 1er janvier 2016, ce qui selon elle ne constituera pas un aveu de la faute commise.

Des milliers de libéraux vont ainsi découvrir qu’ils avaient été oubliés par la CIPAV et apprendre qu’ils ont perdu des trimestres et des points de retraite sur les années antérieures.

Les libéraux de bonne foi ont la possibilité de faire rétablir en justice leurs droits à la retraite non seulement pour les années 2016 et 2017 mais également pour toute la période antérieure, l’objectif étant d’obtenir une reconstitution de carrière gratuite à titre de mesure de réparation.

Dans différents dossiers portés par PINCENT Avocats, le TASS de Paris a annulé en mai 2017 plusieurs contraintes décernées par la CIPAV pour des motifs juridiques autres que la simple irrégularité de la mise en demeure préalable.

Le TASS de Toulouse a annulé une série de contraintes de la CIPAV pour cause d’imprécision.

Dans un dossier défendu par PINCENT Avocats, le TASS de Lille a rappelé qu’il incombe aux organismes de sécurité sociale se procéder à des affiliations effectives sur la base des déclarations de début d’activité faites au CFE (l’URSSAF pour les professionnels libéraux dans le cadre de la déclaration dénommée « P0PL »).

Selon la Cour des comptes, 20.000 personnes auraient ainsi été omises par la caisse de retraite CIPAV, ce qui relève d’une faute non pas du professionnel libéral comme le soutiennent la CIPAV et la CNAVPL, mais d’une faute de la seule CIPAV qui a omis de traiter des déclarations transmises par la CNAVPL qu’elle tenait elle-même de l’URSSAF.

En ce moment, la CIPAV semble vouloir procéder à des régularisations d’affiliations. Un associé de moyens de PINCENT Avocats a même eu le droit de recevoir son affiliation à la CIPAV alors qu’il est déjà affilié à la caisse sectorielle des avocats (CNBF).

Le modèle de lettre de notification des décisions du Juge de l’Exécution de Paris paraît à première vue tout à fait complet dans son contenu mais un appelant à l’oeil acéré a remarqué deux failles ahurissantes.

La lettre de notification ne mentionne pas que :

– la Cour d’appel compétente pour statuer en appel est la Cour d’appel… de Paris,

– l’avocat constitué par l’appelant est obligatoirement un avocat admis à postuler devant un Tribunal de Grande Instance dépendant du ressort de la Cour d’appel de Paris.

La sanction est spectaculaire : le délai d’appel de 15 jours n’est pas opposable à la partie qui a reçu une telle notification.

Si vous êtes mécontent d’une décision du Juge de l’Exécution de Paris rendue il y a six mois, sachez que selon cet arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu en date du 18 mai 2017, vous pouvez encore en faire appel !