Trois clients de PINCENT AVOCATS témoignent dans l’édition de mars 2016 de la revue Capital et dans un article du  11 avril 2016 « CIPAV, la caisse qui martyrise les indépendants » :  lire

PINCENT AVOCATS soutient l’association de bénévoles SOS CIPAV ADHERENTS et son site d’aide aux adhérents de la CIPAV http://www.sos-cipav.com. PINCENT AVOCATS publiera chaque mois sur ce site une « chronique du TASS » (Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Omission de notification lors de l’audience correctionnelle du droit du prévenu de garder le silence institué par la loi du 27 mai 2014 : la Cour de Cassation casse les décisions de condamnation rendues pour atteinte aux droits de la défense (Cass. Crim. 1er mars 2016, 14-87693 confirmant Cass. Crim. 8 juillet 2015, 14-85699).

Bonne nouvelle pour les assurés venant de deux arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 mars 2016 (14-21747 et 14-22575) :
une contrainte de sécurité sociale se prescrit par 3 ans et non par 10 ans contrairement à ce que suggérait l’article L 244-9 du Code de la sécurité sociale qui indique que la contrainte non contestée produit « tous les effets d’un jugement notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Si une contrainte produit les effets coercitifs du jugement, elle suit un délai de prescription propre, nettement plus court que celui du jugement (3 ans pour la contrainte contre 10 ans pour le jugement).