PINCENT Avocats obtient une condamnation à une indemnité d’environ 350.000 € au profit d’un promoteur immobilier ayant subi un abandon de chantier imputable à une entreprise générale de travaux (qui a interjeté appel).
Par un arrêt de février 2017, la Cour d’appel de Paris règle le cas d’un des 6.500 artistes exclus à leur insu d’un régime de retraite de base.
Elle condamne la CIPAV, qui vient aux droits de la CREA, à reconstituer gratuitement le compte de cotisations de retraite de base (qui n’avaient pas été réglées en raison du défaut d’affiliation), ce qui permet la liquidation d’une pension de retraite de base (non financée par le paiement de cotisations donc).
En extrapolant ce résultat à 6.500 dossiers, le déficit créé au sein de la CIPAV se chiffrerait à 260 M€.
Dans son rapport annuel rendu public en février 2017, la Cour des comptes révèle le nombre de contentieux en cours impliquant la CIPAV devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale : 5.738 au troisième trimestre 2016.
A première vue, ce chiffre concerne principalement les dossiers d’opposition à contrainte où les cotisants ne sont pas demandeurs mais défendeurs (la CIPAV a un statut de demandeur au paiement de cotisations).
Ce nombre est à comparer à celui, vertigineux, des adhérents de la CIPAV fondés à agir judiciairement contre leur caisse de retraite. Il est de… 346.500 !
A savoir :
– 320.000 auto-entrepreneurs pour lesquels la CIPAV – soutenue désormais par la Direction de la sécurité sociale – a truqué le compte de points de retraite complémentaire,
– 20.000 libéraux omis et ainsi privés de cotiser pour leur retraite (sur les deux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire),
– 6.500 artistes oubliés de la CREA avant 2004 et ainsi privés de trimestres d’assurance et donc du paiement futur d’une pension de retraite de base.
PINCENT Avocats gère en justice chacune de ces trois thématiques et organise en ce moment un accès facilité à la justice pour les 320.000 auto-entrepreneurs dont les points de retraite complémentaire ont été divisés illégalement par deux, trois ou quatre (selon les années).
Par référé au Ministre de l’Emploi, le Premier Président de la Cour des comptes a mis en lumière la complexité et la discordance des régimes fiscaux et sociaux des indemnités de rupture d’un contrat de travail.
Les seuils d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur les packages constitués d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité transactionnelle ne concordent plus depuis des années.
Le premier n’a cessé de baisser (2 PASS soit 78.456 € en 2017) quand le second reste immuable (essentiellement deux fois la rémunération brute de la dernière année civile, avec un plafond absolu fixé à 6 PASS).
Alerté par le Premier Président de la Cour des comptes quant à la nécessité impérieuse de simplifier et de mettre en cohérence les deux régimes (social et fiscal), avec un abaissement du seuil d’exonération d’impôt sur le revenu, la Ministre Myriam EL KHOMRI a répondu le 12 décembre 2016 qu’elle n’avait pas l’intention de remédier à cette belle usine à gaz qui, au passage, offre aux cadres de très haut niveau une formidable niche fiscale.
Le signal fort donné par la Cour des comptes laisse en revanche entrevoir l’inéluctabilité d’une réforme fiscale au second semestre 2017.
PINCENT Avocats mandaté en décembre 2016 par un promoteur immobilier parisien pour l’assister en urgence dans la cession d’un de ses programmes immobiliers situé en Haute-Savoie.
Par une ordonnance du 11 janvier 2017, le Premier Président de la Cour d’appel de Paris rappelle que n’entre pas dans ses attributions le pouvoir d’ordonner un sursis à exécution d’un jugement du Juge de l’Exécution fixant ou liquidant une astreinte.
La CIPAV signifie actuellement dans toute la France des contraintes émises fin octobre.
PINCENT AVOCATS propose un service urgent et personnalisé d’opposition à contrainte, en offrant au client la possibilité de bénéficier du nouveau régime jurisprudentiel d’une contrainte de sécurité sociale défini en novembre 2016 par la Cour de Cassation et des décisions favorables obtenues très récemment pour ses clients devant différents TASS (Marseille, Paris, Toulouse, etc.) et Cours d’appel (Paris, Toulouse, etc.).
Dès passage de l’huissier à votre domicile, il suffit d’appeler PINCENT AVOCATS au 01 84 79 10 56 en précisant l’urgence et en rappelant qu’il s’agit d’une « opposition à contrainte ». Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de contact du site (« NOUS SAISIR ») en sélectionnant « CIPAV » dans « TYPE DE DOSSIER ».
Les avocats qui vous répondront sont : Maître Marion MINVIELLE ou Maître Dimitri PINCENT.
Une décision de début novembre (susceptible d’appel) montre que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris compatit au sort peu enviable des 300.000 auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV.
Ces derniers n’ont pas accès depuis 2009 à un relevé de situation individuelle conforme les informant de leurs droits à la retraite.
Le Tribunal condamne la caisse à fournir sous astreinte à l’auto-entrepreneur un relevé de situation individuelle conforme et à payer à l’auto-entrepreneur une somme de 2.500 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral d’anxiété.
Par deux jugements non définitifs, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris vient de sanctionner lourdement la CIPAV au sujet des milliers de chèques détournés par des aigrefins.
La caisse est condamnée à créditer le compte des cotisations de deux adhérents concernés du montant de leurs deux chèques détournés, à liquider leurs pensions de retraite sur cette base et à régler 15.000 € et 10.000 € de dommages-intérêts.
Les milliers de cotisants concernés disposent donc individuellement d’un recours judiciaire efficace.
L’année dernière, le TASS de Saint-Brieuc avait ouvert la voie, mais sans accorder de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.
La vente aux enchères de ce bien d’exception ne pourra pas avoir lieu tant que le Premier Président de la Cour d’appel de Paris n’a pas statué sur la demande du débiteur d’arrêter l’exécution provisoire du jugement qui validait la vente.