Dans un dossier défendu par PINCENT Avocats, le TASS de Lille a rappelé qu’il incombe aux organismes de sécurité sociale se procéder à des affiliations effectives sur la base des déclarations de début d’activité faites au CFE (l’URSSAF pour les professionnels libéraux dans le cadre de la déclaration dénommée « P0PL »).

Selon la Cour des comptes, 20.000 personnes auraient ainsi été omises par la caisse de retraite CIPAV, ce qui relève d’une faute non pas du professionnel libéral comme le soutiennent la CIPAV et la CNAVPL, mais d’une faute de la seule CIPAV qui a omis de traiter des déclarations transmises par la CNAVPL qu’elle tenait elle-même de l’URSSAF.

En ce moment, la CIPAV semble vouloir procéder à des régularisations d’affiliations. Un associé de moyens de PINCENT Avocats a même eu le droit de recevoir son affiliation à la CIPAV alors qu’il est déjà affilié à la caisse sectorielle des avocats (CNBF).

Le modèle de lettre de notification des décisions du Juge de l’Exécution de Paris paraît à première vue tout à fait complet dans son contenu mais un appelant à l’oeil acéré a remarqué deux failles ahurissantes.

La lettre de notification ne mentionne pas que :

– la Cour d’appel compétente pour statuer en appel est la Cour d’appel… de Paris,

– l’avocat constitué par l’appelant est obligatoirement un avocat admis à postuler devant un Tribunal de Grande Instance dépendant du ressort de la Cour d’appel de Paris.

La sanction est spectaculaire : le délai d’appel de 15 jours n’est pas opposable à la partie qui a reçu une telle notification.

Si vous êtes mécontent d’une décision du Juge de l’Exécution de Paris rendue il y a six mois, sachez que selon cet arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu en date du 18 mai 2017, vous pouvez encore en faire appel !

Le créancier saisissant défendu par PINCENT Avocats se réjouit du succès de la vente judiciaire du nez du France.

Le 17 mai 2017, l’Etat a préempté le bien consécutivement à son adjudication à un particulier pour la somme de 150.000 € (hors frais de vente).

Le Ministère de la Culture a préempté non pas pour lui-même, mais pour le compte de la Ville du Havre, qui est donc désormais tenue de régler ce prix pour prendre possession du bien et vraisemblablement le transporter par voie fluviale vers Le Havre et les festivités organisées pour les 500 ans de la Ville.

La vente judiciaire, sur désignation, aura lieu le 17 mai 2017 à 15 heures dans les locaux du commissaire priseur judiciaire :

Maître Françoise Deburaux
39 rue Molitor 75016 Paris
Tel. +33 (0)1 42 24 72 22 Fax : + 33 (0)1 42 24 77 11

Le nez du paquebot France est visible en permanence au Port de Grenelle en contrebas du Quai de Grenelle dans le 15ème arrondissement de Paris.

L’enlèvement se fera sous la responsabilité exclusive de l’acquéreur, par route ou par la Seine (autorisations à prévoir de Ports de Paris, Ville de Paris, Préfecture de Police, DRIEA, etc.).

PINCENT AVOCATS traite désormais des dossiers de particuliers ayant souscrit un prêt immobilier auprès du LCL.

La référence à l' »année lombarde » vicie le calcul du TEG et entraîne une substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel.

Dans une ordonnance rendue le 23 mars 2017, le Premier Président de la Cour d’appel de Paris rejette la demande de sursis à exécution de la vente forcée de l’étrave du nez du paquebot France.

Pour tout renseignement sur la vente judiciaire qui aura lieu prochainement, vous pouvez joindre le commissaire priseur judiciaire en charge :

Maître Françoise Deburaux
39 rue Molitor 75016 Paris
ventes@deburaux.fr
Tel. +33 (0)1 42 24 72 22 

Le TASS de Toulon annule toutes les contraintes émises par la CIPAV en appliquant la jurisprudence récente « RSI ».

Le TASS d’Evry applique la récente jurisprudence « RSI » et annule les contraintes de la CIPAV sur cette base.

PINCENT Avocats a obtenu en ce début d’année la première décision d’un Tribunal des affaires de sécurité sociale (celui de Pontoise) condamnant la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur (AE).

Le résultat est spectaculaire : le Tribunal porte à 192 le nombre de points de retraite complémentaire acquis par l’auto-entrepreneur sur la période 2010-2014 lorsque la CIPAV ne lui en reconnaissait que 68.

La décision est exécutoire et est assortie d’une astreinte. Elle est susceptible d’appel.

Les 320.000 auto-entrepreneurs de la CIPAV devraient pouvoir en bénéficier à condition, en l’absence de soutien des pouvoirs publics quant à la fin de cette minoration fautive de droits, qu’ils intentent une action judiciaire en cours de carrière.

L’auto-entrepreneur précurseur avait obtenu en juillet 2016 une indemnité de 10.000 € au titre des conditions blâmables de la liquidation de ses pensions de retraite par la CIPAV. Par le jugement distinct ici commenté, le Tribunal a ajouté 1.500 € d’indemnité au titre de la minoration des droits.

Le Tribunal a également indemnisé l’auto-entrepreneur de ses frais d’avocat en lui allouant une somme totale de 6.000 € (article 700).

PINCENT Avocats organise actuellement une action judiciaire de masse au bénéfice de chaque auto-entrepreneur libéral afin qu’il puisse bénéficier d’une mise en conformité de ses points de retraite complémentaire devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile.

Pour toute demande d’information sur cette action, contacter cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com