Le TASS de Versailles vient de condamner la CIPAV à rectifier le nombre de points de retraite complémentaire d’un informaticien exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur sur la période 2010-2014. Les points sont multipliés par 3.

De plus, le Tribunal accorde une indemnisation supplémentaire de 7.500 € dont 1.500 € de remboursement de frais d’avocat.

Il s’agit de la 5ème décision obtenue en la matière en France.

PINCENT Avocats est le seul Cabinet d’avocats en France à avoir initié ce type d’actions.

 

 

Deux décisions intéressantes obtenues par PINCENT Avocats à l’encontre de la CIPAV !

Première décision : reconstitution de trimestres et de points de retraite sur une période 2007-2012 + 5.000 € de dommages-intérêts + 2.000 € d’indemnité de procédure

Deuxième décision : condamnation à liquider des pensions de reraite dus depuis 2014 nonobstant des impayés sur le régime complémentaire + 2.000 € d’indemnité de procédure

Annulation d’une saisie attribution de 20k€ fondée sur deux contraintes : une opposée (c’est facile) l’autre non opposée (c’est nettement plus ardu).

Nouvelle décision ultra favorable sur une contrainte de sécurité sociale CIPAV : annulation de contrainte, condamnation à un remboursement de trop versé de cotisations et 2.000 € d’indemnité de procédure.

Le professionnel libéral destinataire d’une telle mise en demeure de payer a intérêt à la contester, sur des motifs de forme et de fond, s’il veut faciliter la contestation ultérieure de la contrainte dont la mise en demeure est le préalable obligatoire.

Le coût de la contestation devant la Commission de Recours Amiable est de 300 € HT.

PINCENT AVOCATS restera ouvert au mois d’août avec la présence d’au moins deux avocats.

Aucune difficulté donc pour saisir le Cabinet, notamment pour des oppositions à contrainte (CIPAV, URSSAF ex-RSI, etc.).

Pour rappel, PINCENT AVOCATS est en charge des procès contre les conseils en gestion de patrimoine de l’affaire ARISTOPHIL pour le compte de l’association ADILEMA.

PINCENT AVOCATS avait obtenu l’autorisation de saisir les comptes bancaires d’un distributeur du placement ARISTOPHIL en Ardèche.

Le distributeur a contesté mais s’est vu débouter de sa demande de rétractation de cette autorisation.

Dans son jugement de juillet 2018, le Juge de l’Exécution retient un principe de créance indemnitaire lié à un manquement apparent au devoir de conseil sur des placements de particuliers dépassant un million d’euros et des menaces dans le recouvrement de la créance indemnitaire.

Il accorde en outre une indemnité de procédure de 2.500 €.

Ce jugement a été immédiatement frappé d’appel par le conseil en gestion de patrimoine concerné.

 

La Cipav lance une opération d’envoi massif de mises en demeure de payer datées du 2 juillet 2018.

Pour le cotisant, l’alternative est la suivante :

– soit payer dans un délai d’un mois,

– soit contester dans un délai de deux mois devant la Commission de Recours Amiable.

Cette deuxième option présente l’intérêt de préparer les bases de l’opposition à la contrainte à venir dont la mise en demeure constitue l’acte préalable. La contestation et l’annulation de la mise en demeure entraînent en effet l’annulation de la contrainte.

De plus, en cas de trop versé de cotisations, la contestation de la mise en demeure permet de préparer une demande de remboursement.

PINCENT AVOCATS conteste ces mises en demeure en invoquant des moyens juridiques sur le fond et la forme.

La facturation se fait par forfait : 300 € HT.

Pour nous saisir, utilisez l’adresse dédiée cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com

La CIPAV a raison quand elle explique avoir inscrit un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 mars 2018 la condamnant à rectifier les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur.

En revanche, elle passe sous silence les deux condamnations judiciaires similaires prononcées par le TASS de Paris en date du 14 mai 2018 (dont l’une est frappée d’appel par la CIPAV) pour deux autres clients de PINCENT AVOCATS.

La minoration des points s’est faite comme à la loterie : tantôt 9 points reconnus, tantôt 18 points ou, pour les plus chanceux, 27 par an alors que chaque auto-entrepreneur peut prétendre à 36 points.

La CIPAV devait reconnaître ces 36 points annuels à chacun et si elle ne recevait pas de l’URSSAF le montant de cotisations correspondant (environ 1.200 € par an par personne), la loi lui permettait de réclamer à l’Etat la différence (mécanisme de compensation).

Elle ne l’a pas fait. Rogner les points lui permettait d’éviter de demander la compensation financière à l’Etat. Dans un tel cas de figure, elle n’avait plus de déficit à faire compenser par l’Etat…

C’est la CIPAV qui a saisi en catimini Mme la Ministre BUZYN en avril 2018 en agitant ce risque pour l’Etat de devoir combler un déficit chiffré par la Caisse à un milliard.

Depuis 2009, la CIPAV a affiché publiquement son mépris pour cette catégorie professionnelle fragile d’indépendants et dans les faits elle a effectivement truqué leurs points de retraite complémentaire, ce qu’en l’état 3 juridictions ont reconnu à l’unisson (TASS de Pontoise et de Paris et Cour d’appel de Versailles).

PINCENT AVOCATS, seul Cabinet d’avocats en France à avoir fait émerger cette problématique et à avoir défendu les premiers plaignants, se propose de défendre les 380.000 auto-entrepreneurs floués en organisant un contentieux de masse digne de ce nom.