6500 personnes adhérentes de la Caisse de retraite CREA, disparue en 2004 (son régime de retraite de base a été transféré à la CIPAV et son régime de retraite complémentaire a donné lieu à la création de la caisse IRCEC) ont été affiliés de manière tronquée sur leur régime d’assurance vieillesse de professionnel indépendant. Fautivement, la CREA appelait uniquement des cotisations de retraite complémentaire alors qu’elle aurait dû à titre principal se faire régler par ses adhérents des cotisations de retraite de base. Conséquence : pas d’acquisition de trimestres de cotisations ni de points de retraite de base !
PINCENT AVOCATS avait obtenu en 2017 devant la Cour d’appel de Paris l’arrêt de référence qui condamnait la CIPAV à reconstituer une carrière sur plus de trente ans et à liquider une pension de retraite de base par référence à des cotisations accordées donc à titre gratuit.
Début mars 2020, le Pôle Social de Versailles a de nouveau condamné la CIPAV à reconstituer la carrière d’une des victimes sur une période de 30 années.
PINCENT AVOCATS a sous sa responsabilité des dossiers analogues à Lyon, Angers, Bobigny, etc.