Un arrêt de la Cour d’appel de Rouen, non frappé d’un pourvoi en cassation, est venu invalider fin 2017 une contrainte du RSI en raison de sa signature scannée.
Cela remettrait en cause la validité de la majorité des contraintes émises par les organismes de sécurité sociale.
PINCENT AVOCATS a obtenu des décisions d’annulation de contraintes sur ce motif devant les TASS de Périgueux, Aurillac, Alençon et Rennes.