Le cas en détail
De quoi s'agit-il ?
Les 600.000 adhérents de la CIPAV, principale caisse de retraite des professionnels libéraux, rencontrent des difficultés dans leurs relations avec leur caisse.
Points particuliers
Quelles difficultés traitées ?
- mise en demeure et contrainte de sécurité sociale,
- saisie-attribution de créances sur comptes bancaires,
- omission d’affiliation (25.000 cas dénombrés par la Cour des comptes),
- omission de liquidation de pensions de retraite (pension de retraite complémentaire, pension de réversion, etc.),
- absence de régularisation des cotisations de retraite complémentaire,
- absence de régularisation des cotisations des deux dernières années d’activité,
- conséquences préjudiciables des chèques détournés,
- carence de la CREA puis de la CIPAV dans l’appel de cotisations de retraite de base de 6.500 artistes non auteurs,
- minoration des points de retraite complémentaire des 400.000 auto-entrepreneurs libéraux contre leur gré.
Quelles actions ?
PINCENT AVOCATS saisit la Commission de recours amiable (CRA), les Pôles Sociaux des Tribunaux judiciaires de votre domicile (dont en urgence en référé) partout en France et le Juge de l’Exécution (JEX) dans les dossiers individuels.
PINCENT AVOCATS intervient également sur les questions juridiques intéressant la communauté des adhérents telles que la responsabilité des dirigeants de la CIPAV et de ses mandataires, y compris pénale, la politique générale et le fonctionnement interne de la caisse.
Ils travaillent avec nous
Quels partenaires ?
Aussi bien les avocats en région en lien exclusif avec PINCENT AVOCATS pour plaider devant le Pôle Social (ex-TASS) certains dossiers que l’association SOS ADHERENTS CIPAV.
HT plus TVA de 20%
Quel honoraire (HT + TVA de 20%) ?
Le caractère sériel des dossiers traités par PINCENT AVOCATS permet de définir des standards d’honoraires modérés et adaptables en fonction de la complexité prévisible de l’affaire.
Tout ou partie de ces honoraires peuvent être pris en charge par un assureur protection juridique.