Sans surprise, le juge des référés de Paris a, par une décision du 17 novembre 2017, rappelé que l’action oblique au bénéfice du créancier négligent faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être initiée par un de ses créanciers.
Le créancier plaignant n’est pas fondé à se substituer au liquidateur judiciaire.
Est ainsi mis en oeuvre, sur un référé provision quelque peu téméraire, une jurisprudence constante.
La CIPAV signifie depuis hier son nouveau modèle de contrainte. Si vous êtes concernés, il faut impérativement que vous récupériez chez l’huissier de justice la copie de la contrainte.
PINCENT Avocats planche depuis le 17 novembre sur les nouveaux arguments permettant de contrer ces contraintes dont le nouveau contenu a vocation à contourner certains moyens d’annulation, dont au premier chef le défaut de motivation.
Pour répondre au besoin actuel et rassurer ses clients, PINCENT Avocats met à disposition deux avocats et une élève avocate capables de gérer les oppositions à contrainte de la CIPAV en 48h.
Par trois jugements distincts du 16 octobre 2017, le Juge de l’Exécution de Paris a assorti des condamnations antérieures de TASS d’une astreinte de 250 € par jour de retard.
Les injonctions de faire présentant désormais un caractère coercitif étaient diverses : validation de trimestres et de points de retraite au titre d’un paiement de cotisations détourné (TASS de Saint Brieuc), production de relevé de situation individuelle (TASS de Créteil), liquidation de pensions (TASS d’Evreux).
Le dédommagement des honoraire d’avocat s’élève au total à 4.500 €.
Le contentieux de masse mené par PINCENT AVOCATS concerne également le Juge de l’Exécution.
PINCENT AVOCATS offre des solutions clé en main de recouvrement complexe de créances à première vue irrecouvrables, essentiellement à l’encontre de sociétés civiles ou commerciales.
PINCENT AVOCATS propose des actions combinées : collecte d’informations et investigations, injonction de dépôt de comptes de dirigeant, recherche de condamnations d’associés, saisie conservatoire de créances avec obligation déclarative du tiers saisi, saisies mobilières, saisies immobilières, responsabilités de tiers saisi, etc.
PINCENT AVOCATS travaille en équipe avec son réseau d’huissiers piloté à Paris par la SCP d’huissiers CALIPPE CORBEAUX CRUSSARD.
PINCENT AVOCATS saisit habituellement les Juges de l’Exécution dans toute la France, incluant le Juge de l’Exécution de Saint-Denis de la Réunion et de Pointe à Pitre.
PINCENT AVOCATS intervient sur une opération immobilière à Annemasse pour le compte d’un promoteur immobilier établi à Paris.
Bertrand LOTZ et Dimitri PINCENT développent leur expertise en droit immobilier et droit de la construction.
Sur la base de l’argumentaire développé par PINCENT AVOCATS, les TASS annulent les contraintes décernées par la CIPAV.
Sont désormais convaincus les TASS suivants : Paris, Créteil, Evry, Bordeaux, Toulon, Grenoble, Cayenne, Valence, Lille, Toulouse, Annecy, Périgueux, etc.
Deux nouveaux TASS, convertis, viennent de rejoindre cette liste : Nîmes et Aurillac.
Le TASS d’Aurillac a annulé le 19 septembre 2017 une contrainte de la CIPAV en accueillant de manière cumulative 3 moyens d’annulation mis en avant par PINCENT AVOCATS, ce qui permet à l’affilié d’obtenir 500 € de dommages-intérêts et 1.000 € de remboursement d’honoraire d’avocat.
PINCENT AVOCATS intervient devant tous les TASS de France pour faire annuler les contraintes de la CIPAV manifestement irrégulières, avec un réseau dédié de correspondants.
Sur http://cipavaction.pincent-avocats.com vous pouvez calculer année par année les cotisations que vous devez normalement à la CIPAV qui, sur le régime complémentaire, ne sont pas celles que la CIPAV réclame.
Profitez ainsi du premier simulateur gratuit en France :
– de cotisations sociales proposé par un avocat,
– des cotisations d’assurance vieillesse des professionnels libéraux que la CIPAV ne propose pas à ses cotisants.
A compter du 1er septembre, le site http://cipavaction.pincent-avocats.com est en ligne avec une version actualisée au profit des professionnels libéraux.
http://cipavaction.pincent-avocats.com constitue l’unique site offrant un simulateur des cotisations réellement dues à la CIPAV, en contraste avec les cotisations réclamées par la CIPAV.
Il permet d’identifier et de calculer un éventuel trop versé de cotisations afin d’en solliciter le remboursement.
Le délai d’opposition est de 15 jours à compter de la venue au domicile de l’huissier de justice, que le cotisant soit présent ou non, même au mois d’août.
C’est la date d’envoi de la lettre RAR d’opposition qui compte et non la date de réception au TASS.
L’opposition doit être motivée sous peine d’irrecevabilité.
PINCENT Avocats gère de A à Z ce type de procès.
Dans une décision notifiée début août, le TASS de Lille a annulé une cotisation de retraite complémentaire et réparé le préjudice subi par le cotisant en condamnant la CIPAV à lui verser 2.000 € d’indemnité de procédure et 1.500 € de dommages-intérêts.