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La SCP NOCQUET FLUTRE, huissier pilote de la CIPAV, entame sa campagne de signification de contraintes dans toute la France.

Certaines contraintes concernent l’année… 2010.

En cas de passage d’huissier à votre domicile, n’hésitez pas à contacter PINCENT AVOCATS pour envisager une opposition devant le TASS.

En tout cas, ne traînez pas : le délai d’opposition est de 15 jours seulement à compter du jour de venue de l’huissier (et pas à compter de votre prise de connaissance de l’acte d’huissier).

Contacts : Marion Minvielle, avocate, Marine Gueudre et Florence Boyer, juristes, sur cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com

Ce mois-ci le TASS de Nice a annulé une contrainte de la CIPAV pour une irrégularité tenant à sa signature.

Le TASS de Nice rejoint ainsi une multitude de TASS tels que ceux de Rennes, Toulouse, Grenoble, Créteil, Aurillac, Bobigny, Lille, Périgueux, Paris, Bordeaux, Lyon, etc. qui annulent les contraintes de cette Caisse.

Trois contraintes de sécurité sociale non contestées par le cotisant pour un montant total de 53.000 €.

Une saisie-attribution sur compte bancaire à hauteur de 53.000 €.

Et une décision du Juge de l’Exécution d’Aix en Provence qui annule la saisie attribution pour vice de forme des procès-verbaux de signification des trois contraintes !

Une décision inédite en la matière conduisant à l’impossibilité pour l’organisme de sécurité sociale de recouvrer ces 53.000 €.

Une indemnité de procédure est même allouée au cotisant (800 €).

Par deux jugements du Juge de l’Exécution de Paris, PINCENT AVOCATS a fait condamner un tiers saisi à régler à son client une somme d’environ 415.000 €.

Le tiers saisi fautif est tenu de payer en lieu et place du débiteur initial.

Début mars 2018, PINCENT AVOCATS a obtenu au TASS de Vannes une condamnation provisionnelle en référé au titre d’arrérages de pensions de retraite complémentaire bloqués au motif d’une dette de cotisations.

Les TASS se montrent habituellement frileux en référé.

Un arrêt de la Cour d’appel de Rouen, non frappé d’un pourvoi en cassation, est venu invalider fin 2017 une contrainte du RSI en raison de sa signature scannée.

Cela remettrait en cause la validité de la majorité des contraintes émises par les organismes de sécurité sociale.

PINCENT AVOCATS a obtenu des décisions d’annulation de contraintes sur ce motif devant les TASS de Périgueux, Aurillac, Alençon et Rennes.

Par deux jugements de mars 2018, le TASS de Rennes est entré en voie d’annulation de deux contraintes de la CIPAV pour une irrégularité tenant à leur signature.

Les jugements accordent en outre 600 € de dommages-intérêts et 2.000 € d’indemnité de procédure.

Le TASS de Rennes rejoint ainsi une multitude de TASS tels que ceux de Toulouse, Grenoble, Créteil, Aurillac, Bobigny, Lille, Périgueux, Paris, Bordeaux, Lyon, etc. qui annulent les contraintes de cette Caisse.

Des décisions défavorables ont été toutefois dénombrées dans les dossiers dont PINCENT AVOCATS a la responsabilité à Nanterre, Quimper et Reims.

Les appels ou pourvois en cassation à l’encontre de ces décisions sont en cours.

8 mars 2018 : la Chambre de sécurité sociale de la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TASS de Pontoise de décembre 2016 qui venait le premier en France reconnaître la minoration fautive depuis 2009, par la caisse de retraite CIPAV, des points de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs (condamnation à rectifier les points de 68 à 192 sur la période 2010-2014, dédommagement de 1.500 € et indemnité de procédure de 2.500 €).

En substance, la CIPAV a divisé par trois ou quatre les points acquis, ce qui entraînera une réduction d’autant des pensions de retraite complémentaire le moment venu de leur versement.

La Cour des comptes avait alerté sur cette situation qu’elle qualifiait de discriminatoire dans son rapport annuel 2017.

Le Défenseur des Droits Jacques Toubon est intervenu dans ce dossier judiciaire en appel pour soutenir la demande de l’auto-entrepreneur plaignant.

Rapporté à la population des 380.000 auto-entrepreneurs libéraux, le déficit financier causé par cette minoration de droits pourrait s’élever sur la période 2009-2016 à 5 milliards d’euros.

PINCENT AVOCATS va mandater un actuaire en assurances afin d’obtenir une évaluation précise de la provision pour risques à inscrire par la CIPAV dans ses comptes annuels 2017.

PINCENT AVOCATS va surtout proposer à chacun des auto-entrepreneurs une action individuelle s’intégrant dans un cadre de contentieux de masse afin que chacun puisse faire rectifier ses droits pour un honoraire réduit.

La Cour d’appel de Toulouse avait ouvertement refusé en décembre 2017 d’annuler les contraintes de la CIPAV pour défaut de motivation. Elle n’avait pas hésité de la sorte à infirmer des jugements de première instance du TASS de Toulouse ayant annulé les contraintes, le professionnel indépendant se retrouvant alors redevable des cotisations.

Par deux arrêts du 1er mars 2018, dans deux affaires portées par PINCENT AVOCATS, la Cour d’appel change d’avis et adopte finalement la position inverse. Elle confirme les jugements d’annulation du TASS de Toulouse.

La Cour d’appel de Toulouse rejoint les Cours d’appel de Lyon et Aix en Provence qui se sont prononcées en ce sens depuis décembre 2017.

A Toulouse, le TASS ne dévie pas (il a annulé des dizaines de contraintes) de sa position lorsque la Cour a paru sérieusement hésiter.

Par l’effet de la loi de financement de sécurité sociale 2018, le RSI a disparu et la CIPAV est dépecée.

Alors que la CIPAV régissait l’assurance vieillesse de toutes les professions libérales non gérées par une caisse sectorielle (par exemple la CARMF pour les médecins ou la CAVEC pour les experts comptables), ce qui plaçait dans son escarcelle plusieurs centaines de professions libérales, elle se limitera à compter du 1er janvier 2019 à la vingtaine de professions suivantes :

– architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert,

– ingénieur conseil,

– moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne,

– ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,

– artiste non affilié à la Maison des artistes,

– expert automobile, expert devant les tribunaux,

– conférencier,

– mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Donc si votre activité ne figure pas sur cette liste (par exemple tous les consultants ou conseils), vous pourrez à partir du 1er janvier 2019 notifier à la CIPAV que vous la quittez pour rejoindre la branche des indépendants du régime général.

Encore une année à subir les errements de cette Caisse et vous serez libérés.