Le TASS de Foix annule pour un client de PINCENT Avocats une contrainte émise par l’ex-RSI MIDI PYRENEES.
Le TASS retient une motivation insuffisante de la contrainte.
Actualités
BERTRAND LOTZ ASSURE UN ATELIER-FORMATION EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
Le 12 décembre, Maître Bertrand LOTZ a assuré un atelier-formation au bénéfice de la Compagnie des Experts Architectes de la Cour d’appel de Paris.
L’atelier-débat avait pour thème les délais et actions judiciaires en droit de la construction.
INTERVIEW DE DIMITRI PINCENT AU SUJET DU SITE AE.PINCENT-AVOCATS.COM
Pour lire l’interview de PREVISSIMA : https://www.previssima.fr/actualite/micro-entrepreneurs-liberaux-un-site-pour-recuperer-les-points-de-retraite-manquants.html
Affaire des chèques volés à la CIPAV : la Cour d’appel de Paris cloue au pilori la CIPAV
Par deux arrêts rendus le 30 novembre, la Cour d’appel de Paris a aggravé les condamnations de première instance pour deux cotisants victimes d’un détournement de leurs chèques de cotisations.
Sur suggestion de PINCENT Avocats, la Cour stigmatise « l’incurie de la CIPAV dans la gestion comptable et l’absence de fiabilité du circuit de paiement ».
La Cour condamne la CIPAV à régler des dommages-intérêts cumulés à hauteur de 25.000 € aux deux pensionnés concernés, en jugeant fautive et empreinte de mauvaise foi l’injonction de la CIPAV de régler une seconde fois des cotisations détournées, outre 8.000 € d’indemnités de procédure sur les deux instances.
Il s’agit sans doute des deux décisions les plus cinglantes rendues à l’encontre de la CIPAV.
TASS de Vannes : 4 dossiers d’opposition à contraintes CIPAV / 4 contraintes CIPAV annulées
SCOOP : la totalité des demandes de versement des pensions des AE est bloquée
Nouveau scandale à la CIPAV !
Puisque PINCENT Avocats l’a fait condamner 4 fois sur 4 en 2018 à rectifier les points de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs, la CIPAV a décidé de bloquer la liquidation de la totalité des pensions des auto-entrepreneurs qui souhaitaient partir en retraite en 2018 (pension de retraite complémentaire et pension de retraite de base).
L’Etat (Direction de la Sécurité Sociale) le sait mais ne réagit pas, par indifférence pour cette catégorie professionnelle et par souci d’économiser le milliard que lui réclame la CIPAV au titre de la compensation financière qui était prévue jusqu’à 31 décembre 2015.
PINCENT Avocats est au côté des AE retraités privés de leurs pensions en proposant des actions judiciaires individuelles urgentes (référé).
Si vous êtes concerné(e), signalez vous sur cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com
Auto-Entrepreneurs : 60 € seulement pour faire respecter en justice vos droits sociaux
PINCENT Avocats rend accessible aux 400.000 auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale le procès en rectification de leurs points de retraite complémentaire (RC) gérés par la CIPAV et l’indemnisation de leur préjudice.
La saisine de PINCENT Avocats et le paiement de l’honoraire de 60 € se fait en ligne sur la plate forme d’information et de mandatement https://ae.pincent-avocats.com/
L’action est soutenue par le Défenseur des Droits Jacques TOUBON qui est intervenu sur la totalité des dossiers de PINCENT Avocats sur cette question et par l’organisation UPSME sur http://upsme.fr/2018/10/14/micro-entrepreneurs-liberaux-faites-condamner-la-cipav/
Dernier résultat en date (TASS de Versailles, septembre 2018) :
– points RC multipliés par 3,
– 3.000 € de dommages-intérêts pour minoration de droits,
– 3.000 € de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation légale d’information,
– 1.500 € d’indemnité de procédure.
6 jours après le lancement de la plate-forme, des procès sont en cours d’organisation devant les TASS de Grenoble, Vannes, Lyon, Bobigny, Meaux, Rennes, Lille, Toulouse, Le Mans, etc.
PINCENT Avocats obtient 31 mois de salaires d’indemnité pour licenciement abusif
Un auditeur de BNP PARIBAS d’une ancienneté de 20 ans a fait condamner son ancien employeur à lui verser une somme de 200.000 € d’indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, ce qui représente 31 mois de salaires.
Si l’actuel barème dit « Macron » avait été applicable, le salarié n’aurait pas pu prétendre à plus de 15 mois de salaires.
PINCENT Avocats porte ce dossier depuis six années.
Le Conseil de Prud’hommes de Paris avait débouté le salarié de toutes ses demandes.
Références de la décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 Chambre 11, 2 octobre 2018, RG 16/06642, M. H c/ SA BNP PARIBAS et SA BWS BNP PARIBAS WORLD SERVICES
Auto-entrepreneurs à la CIPAV : la nouvelle décision de référence
Le TASS de Versailles vient de condamner la CIPAV à rectifier le nombre de points de retraite complémentaire d’un informaticien exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur sur la période 2010-2014. Les points sont multipliés par 3.
De plus, le Tribunal accorde une indemnisation supplémentaire de 7.500 € dont 1.500 € de remboursement de frais d’avocat.
Il s’agit de la 5ème décision obtenue en la matière en France.
PINCENT Avocats est le seul Cabinet d’avocats en France à avoir initié ce type d’actions.
TASS de Paris : carton plein
Deux décisions intéressantes obtenues par PINCENT Avocats à l’encontre de la CIPAV !
Première décision : reconstitution de trimestres et de points de retraite sur une période 2007-2012 + 5.000 € de dommages-intérêts + 2.000 € d’indemnité de procédure
Deuxième décision : condamnation à liquider des pensions de reraite dus depuis 2014 nonobstant des impayés sur le régime complémentaire + 2.000 € d’indemnité de procédure