Le TASS de Poitiers a, par un jugement du 29 décembre 2018 notifié mi-février, annulé deux contraintes émises par la CIPAV.
6 années de cotisations ne peuvent donc plus être réclamées par la CIPAV, pour un montant total de 53.000 €.
Actualités
Pôle Social de Nice : deux décisions favorables contre la CIPAV
A Nice, la juridiction n’a pas hésité à annuler une contrainte pour irrégularité dans son émission pour un cotisant ni à condamner à une reconstruction gratuite de carrière pour ce même cotisant oublié pendant des années par la CIPAV.
Double appel inscrit par la Caisse.
AE.PINCENT-AVOCATS.COM : première vague de procès devant le Pôle social de Bobigny initiée
Le Tribunal de sécurité sociale de de Bobigny a été précurseur dans les dossiers d’omission d’affiliation à la CIPAV de libéraux classiques (affiliés à la CREA ou « oubliés de la CIPAV »).
PINCENT AVOCATS lance désormais la bataille des auto-entrepreneurs devant ce Tribunal, devenu depuis le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
Les auto-entrepreneurs libéraux résidant dans le 93 peuvent se greffer à l’affaire en saisissant PINCENT AVOCATS sur https://ae.pincent-avocats.com
Terrain à Deauville de 4.790 m2 contigü à la gare : saisi par PINCENT AVOCATS
Pour le compte d’un client promoteur immobilier de PINCENT AVOCATS, un terrain de 4.790 m2 contigü à la gare de Deauville a fait l’objet d’une saisie.
La procédure de vente forcée se déroule actuellement devant le Juge de l’Exécution de Lisieux.
La même affaire de recouvrement de créances avait donné lieu à la vente forcée le 17 mai 2017 de l’étrave du paquebot France, préempté par l’Etat pour le compte de la Ville du Havre.
Cette vente judiciaire dont PINCENT AVOCATS est à l’iniative a permis le retour du « nez du France » au Havre en septembre 2018.
Contentieux de masse des auto-entrepreneurs : première vague de procès à Toulouse, Caen et Le Mans
Les auto-entrepreneurs résidant dans le ressort du Tribunal de ces villes peuvent se greffer à l’action sur https://ae.pincent-avocats.com afin de participer à la seconde vague de procès.
Juge de l’Exécution d’Evry : annulation d’une saisie de 11.000 € pour un dirigeant d’entreprise
40ème anniversaire de la CIPAV : PINCENT AVOCATS convié
Deux représentants de PINCENT AVOCATS ont pu assister au colloque organisé à l’occasion du 40eme anniversaire de la CIPAV : Marion MINVIELLE et Florence BOYER.
Il s’agissait de réfléchir à l’avenir du système des retraites, notamment avec le Professeur BICHOT.
La CIPAV a soigneusement évité d’exposer ses lacunes actuelles.
Saisie CIPAV de 45.000 € suspendue pour un dirigeant d’entreprise
En date du 17 janvier 2019, la Première Présidente de la Cour d’appel de Versailles a suspendu une saisie-attribution de créances pratiquée par la CIPAV pour un montant de 45.000 € en raison d’un doute sérieux quant à sa légalité prima facie.
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion : contrainte CIPAV annulée
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion annule, pour un client de PINCENT Avocats, une contrainte émise par la CIPAV pour discordance avec la mise en demeure.
Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Paris : un premier référé plaidé par PINCENT Avocats