Ce 6 janvier, le juge des référés parisien a condamné la CIPAV à donner accès aux droits à la retraite d’un auto-entrepreneur âgé de 55 ans, sous astreinte, et a condamné la Caisse à régler 2.000 € de dédommagement de frais d’avocat.
Actualités
CIPAV AE : nouvelle condamnation exécutoire à Pontoise
Le 3 janvier 2020, le Pôle Social de Pontoise a condamné la CIPAV à revaloriser la pension de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur.
Elle doit être multipliée par 4. Le Tribunal accorde en outre à l’intéressée 2.000 € en réparation du préjudice moral et 1.500 € de prise en charge d’honoraires d’avocat.
La CIPAV peut faire appel mais doit exécuter le jugement en toute hypothèse.
PINCENT AVOCATS attend en fin de mois la décision de la Cour de Cassation sur une affaire identique.
ARISTOPHIL : le Tribunal de commerce de Paris s’intéresse au dossier pénal
Dans un jugement avant dire droit du 19 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris valide la production de pièces issues du dossier pénal dans l’action civile en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine ayant vendu les placements ARISTOPHIL.
Le conseiller en gestion de patrimoine est par ailleurs condamné à verser 2.000 € de dédommagement de frais d’avocat.
Le débat au fond va pouvoir reprendre, avec ces pièces issues du dossier d’instruction donc.
ARISTOPHIL : un nouveau courtier condamné et la SOCIETE GENERALE mise hors de cause
En six mois, ce serait la quatrième décision condamnant un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) dans le dossier ARISTOPHIL.
Elle émane du Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Le jugement est frappé d’appel. L’avocat en charge du dossier est Emilie TOUSSAINT du Barreau de Toulouse.
Le CGP est condamné à hauteur de 27.000 € pour un capital versé de 50.000 €.
La banque SOCIETE GENERALE est mise hors de cause. Aucune faute n’est en effet retenue contre elle ni dans l’ouverture de comptes bancaires au profit de la société ARISTOPHIL ni dans la tenue de ces comptes bancaires jusqu’à la chute d’ARISTOPHIL.
Contraintes CIPAV : annulations massives à prévoir à la Cour d’appel de Versailles
PINCENT AVOCATS se réjouit d’avoir fait fixer la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles.
Dans un arrêt rendu en fin de mois, la Cour censure, à la demande de PINCENT AVOCATS, la méthode de calcul retenue par la CIPAV.
Une contrainte d’environ 60.000 € de cotisations qui avait été partiellement validée par le TASS de Pontoise à hauteur d’environ 20.000 € est finalement annulée totalement.
Des annulations massives de contraintes sont donc à prévoir à la Cour d’appel de Versailles.
PINCENT AVOCATS attend d’autres décisions en décembre et en janvier.
PINCENT AVOCATS fait condamner le CH de La Chartreuse à Dijon pour défaut de surveillance
PINCENT AVOCATS défendait une femme et sa famille depuis cinq années pour faire reconnaître qu’une énième admission aux urgences psychiatriques d’une femme s’était soldée par une faute de surveillance de l’établissement hospitalier, dramatique en ce qu’elle avait failli lui coûter la vie.
Une forme de routine et une désorganisation du service avaient en effet conduit l’établissement à laisser cette femme sortir de l’enceinte de l’hôpital et à donner l’alerte plusieurs heures plus tard alors que la patiente avait déjà été percutée par un bus dans la ville de Dijon.
Les deux experts psychiatres successifs désignés par le Tribunal administratif de Dijon n’y voyaient rien à redire en soutenant sans sourciller mais en protégeant leur confrère chef du service incriminé que le départ de l’établissement n’avait rien de choquant s’agissant d’une hospitalisation libre hors régime de la contrainte.
Le Tribunal administratif de Dijon reconnaît les fautes de service, dont la faute de surveillance et indemnise cette femme miraculée (qui aujourd’hui va bien) ainsi que son mari et leurs enfants.
Deux salariés licenciés contraignent 8 entreprises à publier leurs comptes
Un salarié licencié peut exiger, sans abus, que son ex-employeur mais aussi les sociétés ayant le même représentant légal, publient leurs comptes sociaux.
Deux décisions montrent cette voie innovante de contestation complémentaire d’un licenciement : le Tribunal de commerce de Paris (pour un employeur) et le Tribunal de commerce de Versailles en novembre 2019 (l’employeur et six autres sociétés dirigée par la même personne sont condamnées).
PATRIWINE : condamnée à déposer ses comptes sociaux
A la demande d’un investisseur, le Tribunal de commerce de Marseille a enjoint les dirigeants de la société PATRIWINE, concepteur d’un investissement en vin décrié, et sa société mère, à déposer les comptes sociaux sur les cinq derniers excercices.
PATRIWINE : condamnée à déposer ses comptes sociaux
A la demande d’un investisseur, le Tribunal de commerce de Marseille a enjoint les dirigeants de la société PATRIWINE, concepteur d’un investissement en vin décrié, et sa société mère, à déposer les comptes sociaux sur les cinq derniers excercices.
CIPAV : le Tribunal administratif de Paris enjoint la Caisse à plus de transparence
L’association SOS CIPAV ADHÉRENTS a fait condamner la Caisse à lui transmettre l’intégralité des procès-verbaux du Conseil d’administration depuis 2016.