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Aucun des 190.000 artistes-auteurs concernés n’est épargné par la gestion erratique des dernières décennies de l’organisme chargé de la gestion de leur sécurité sociale, l’AGESSA.

Même pour un Prix Nobel de littérature, obtenir le versement de ses légitimes pensions de retraite ressemble à une épreuve insurmontable : une instruction de dossier interminable, un versement retardé d’une pension de retraite de base d’un montant ridicule du fait de l’absence de droits d’auteur enregistrés par l’AGESSA sur plusieurs années, aucun versement de pension de retraite complémentaire en raison de l’oubli d’une inscription à la charge de l’AGESSA.

Saisi par Jean-Marie LE CLÉZIO, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris a admis les manquements de l’AGESSA et a accordé une indemnisation, même réduite : https://www.livreshebdo.fr/article/jmg-le-clezio-fait-condamner-la-securite-sociale-des-auteurs

PINCENT AVOCATS, cabinet d’avocats activistes, met sur pied un contentieux sériel visant à faire rétablir les droits à retraite de ces écrivains, illustrateurs, dessinateurs, dessinateurs, etc. Et plaide pour la création d’un véritable fonds d’indemnisation d’Etat.

Le Tribunal de commerce de Paris assure une vraie protection des investisseurs BIO C BON (100M€ de collecte d’un produit financier toxique).

Le CIF à l’origine de la souscription et le CIF ayant pris sa succession, chargé du suivi clientèle, sont condamnés solidairement à la totalité des pertes financières induites par le produit illiquide, avec allocation d’une provision immédiate de 65% du capital investi.

Pour l’investisseur ayant gagné ce procès, ses honoraires d’avocat sont indemnisés à hauteur de 8.000 €.

2.800 investisseurs victimes sont identifiés dans cette affaire « BIO C BON / MARNE ET FINANCE », dont certains figurent parmi les 5.500 victimes du produit jumeau « ICBS » conçu par le même Groupe (MARNE ET FINANCE) et ayant permis une collecte cette fois de 250M€.

Le Groupe MARNE ET FINANCE est désormais contrôlé par un fonds dénommé PERPETUA (PARK CAPITAL), représenté en France par un ancien juge consulaire, Monsieur Patrick SCHILTZ. Il est reproché aux nouveaux dirigeants de s’être accaparé les actifs immobiliers du Groupe, sans demander leur avis aux particuliers ayant financé leur acquisition.

Les droits à retraite renseignés sont rectifiés.

Ceux non renseignés ne peuvent pas l’être mais la CIPAV est condamnée à verser 2.000 € de dommages-intérêts par année non renseignée.

À quand la régularisation par la CIPAV des comptes retraite des 300.000 auto-entrepreneurs victimes de la minoration arbitraire des points de retraite (base et complémentaire) sur la période 2009-2022 ?

Deux conseillers en gestion de patrimoine avaient jugé opportun d’inscrire un appel sur deux décisions rendues au Puy-en-Velay.

Les condamnations sont pourtant améliorées au profit des investisseurs : 75% de perte de chance de contracter et 1,32% par an de gains manqués sur une durée de dix années.

Par deux jugements du 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire du Puy en Velay a condamné l’assureur d’un conseiller-vendeur du produit toxique ARISTOPHIL à verser à 12 investisseurs une indemnisation cumulée de 710.000 €.

Au titre de la perte de chance de ne pas contracter, le coefficient de perte de chance a été fixé à 95%.

Le préjudice supplémentaire des gains manqués a été fixé à 2% par an du capital investi, entre la date de l’investissement et la date du jugement (plus de dix années, soit 20% du capital investi).

Depuis 2017, PINCENT AVOCATS a conçu un contentieux de masse en droit de la sécurité sociale devant les Tribunaux judiciaires de France (Pôle Social) après avoir identifié la tricherie commise par la caisse de retraite CIPAV (aujourd’hui URSSAF lle-de-France) consistant à diviser par deux, trois ou quatre les points de retraite des auto-entrepreneurs.

L’illégalité s’étend sur 14 années, de 2009 à 2022 inclus.

Depuis la première décision favorable obtenue de la Cour de Cassation en janvier 2020, la totalité des 16 Cours d’appel saisies ont condamné la CIPAV à régulariser les points de retraite. Il s’agit des Cours d’appel de Paris, Versailles, Aix-en-Provence, Angers, Toulouse, Saint-Denis de la Réunion, Orléans, Nîmes, Nancy, Grenoble, Dijon, Colmar, Caen, Bordeaux, Besançon et Amiens.

En 2024, de nouvelles Cours d’appel doivent se prononcer : Rouen, Rennes, Bastia, Lyon et Metz.

Désormais, la plupart des Cours d’appel ajoutent aux mesures de rectification de points de retraite des condamnations à réparer le préjudice moral subi.

Est éligible à cette action tout auto-entrepreneur ayant exercé une activité libérale sous le régime de la micro-entreprise sur tout ou partie de la période 2009-2022.

Le message passé par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est net. Il est passé au travers de dossiers ARISTOPHIL gérés par PINCENT AVOCATS.

Première étape en décembre 2023 : cassation de plusieurs arrêts de la Cour d’appel de Besançon ayant déclaré prescrites des actions en responsabilité de conseillers en gestion de patrimoine pour défaut de conseil, d’information et de mise en garde.

Deuxième étape en janvier 2024 : cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux au motif qu’il incombe au conseiller ou à son assureur (et pas à l’investisseur plaignant) de démontrer le point de départ du délai de prescription de cinq ans.

Troisième étape le 27 mars 2024 : un attendu de principe qui suggère que l’invocation pavlovienne par les assureurs des conseillers en investissements financiers d’un point de départ du délai de prescription à la date de la souscription présenterait désormais un caractère abusif. En effet, la Cour de Cassation paraît exclure cette hypothèse (retenue pourtant dans cette affaire par la Cour d’appel de Paris), de manière absolue.

Jugez en par vous-même :

« 12. Le manquement d’un prestataire de services d’investissement à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement à été perdu« .

La Cour d’appel de Paris devra donc rejuger. Dans l’intervalle, en novembre 2023, de nouveaux magistrats de cette Cour avaient raisonnablement jugé que la prescription de l’action contre un conseiller-vendeur du produit illiquide BIO C BON se prescrivait à compter du 2 septembre 2020, date de la déconfiture de l’émetteur.

La Cour d’appel de Nancy vient d’aggraver un jugement de condamnation pour défaut de conseil et d’information d’un conseiller en gestion de patrimoine vendeur compulsif du produit toxique ARISTOPHIL. 8 investisseurs le font condamner à 700.000 € de dommages-intérêts, outre 18.000 € de dédommagement d’honoraire d’avocat sur l’appel.

En fin d’année dernière, la Cour d’appel de Nancy avait condamné un autre conseiller à régler à une entreprise de travaux piégée par le même produit toxique une somme de 360.000 €, outre 5.000 € de dédommagement d’honoraire d’avocat.

Produits BIO C BON / ICBS : 6 dossiers plaidés au fond pour 10 investisseurs et 5 gagnés pour 9 investisseurs dont deux jugements définitifs (pas d’appel) pour 3 investisseurs

Produit ALTIPIERRE : 2 condamnations pour 4 investisseurs (Privas et Bourgoin-Jallieu)

Produit MARANATHA : 2 condamnations sur 2 dossiers plaidés au fond (dont 520.000 € à Dunkerque)

Produit ARISTOPHIL : plus d’un million de condamnations dans deux jugements du Tribunal judiciaire de Paris pour 2 familles

En l’espace de deux semaines, le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a déclaré non prescrite l’action regroupant des investisseurs BIO C BON, MARNE ET FINANCE et ALTIPIERRE et, dans un autre dossier intéressant un couple, condamné le conseiller en investissements financiers et son assureur à verser à titre de dédommagement une somme légèrement supérieure au capital investi, outre 2.000 € au titre du préjudice moral et 4.000 € de dédommagement de frais d’avocat sur toute la procédure.

Les arguments présentés à Bourgoin-Jallieu peuvent être entendus partout en France sur les placements BIO C BON et MARNE ET FINANCE.

PINCENT AVOCATS mène des dizaines de procès contre les intermédiaires dans ce dossier sériel dit « MARNE ET FINANCE » (Paris, Nanterre, Saint-Brieuc, Le Mans, Grenoble, Cambrai, Saintes, Vannes, etc.).