PINCENT AVOCATS a mis sur pied une défense des investisseurs regroupant près de 250 plaignants, avec introduction de plus de 100 procès sur tout le territoire français sur la période 2018-2020.
Il s’agit de la plus importante action en la matière.
Les prochaines échéances sont :
– plaidoirie devant la Cour d’appel de Nîmes en janvier 2021 sur le premier dossier gagné en mai 2019,
– nouveau résultat en novembre 2020 sur un dossier plaidé à Privas en Ardèche.
Ces indépendants ne vont pas bénéficier d’aide de leur caisse de retraite contrairement aux professionnels libéraux dont les cotisations sont suspendues pour avril et mai et qui, dans les mois qui viennent, vont pouvoir bénéficier d’une aide au paiement des cotisations grâce à un fonds d’aide de la CIPAV doté de 100 millions d’euros.
Les auto-entrepreneurs sont pour la plupart sans activité, donc sans chiffre d’affaires, mais ne vont pas bénéficier de ces dispositifs.
Aussi PINCENT AVOCATS redouble ses efforts pendant le confinement sur son action de rectification des droits à la retraite de cette catégorie profesionnelle pour mettre en application l’arrêt Tate obtenu de la Cour de Cassation le 23 janvier 2020.
Pour bénéficier de ce service, il convient d’obtenir les informations nécessaires sur le site dédié ae.pincent-avocats.com et, si vous en ressentez la nécessité, nous saisir sur ledit site.
Vous aviez prévu de partir prochainement en vacances dans le cadre d’un forfait touristique ?
Si votre agent de voyages ne vous a pas confirmé qu’il vous remboursait la totalité du prix déboursé, faites appel à un avocat de PINCENT AVOCATS !
Le service de réclamation amiable par avocat est offert à titre d’aide modeste dans la crise actuelle (jusqu’au 1er avril 2020).
Les réclamations au bénéfice des soignants seront traitées en priorité par un des cinq avocats mobilisés et solidaires.
Pour bénéficier du service, il vous suffit de nous envoyer à cabinet@pincent-avocats.com les documents relatifs au forfait touristique, dont le contrat.
Nous analyserons le dossier et nous vous transmettrons la copie du projet de réclamation à l’agence de voyages.
6500 personnes adhérentes de la Caisse de retraite CREA, disparue en 2004 (son régime de retraite de base a été transféré à la CIPAV et son régime de retraite complémentaire a donné lieu à la création de la caisse IRCEC) ont été affiliés de manière tronquée sur leur régime d’assurance vieillesse de professionnel indépendant. Fautivement, la CREA appelait uniquement des cotisations de retraite complémentaire alors qu’elle aurait dû à titre principal se faire régler par ses adhérents des cotisations de retraite de base. Conséquence : pas d’acquisition de trimestres de cotisations ni de points de retraite de base !
PINCENT AVOCATS avait obtenu en 2017 devant la Cour d’appel de Paris l’arrêt de référence qui condamnait la CIPAV à reconstituer une carrière sur plus de trente ans et à liquider une pension de retraite de base par référence à des cotisations accordées donc à titre gratuit.
Début mars 2020, le Pôle Social de Versailles a de nouveau condamné la CIPAV à reconstituer la carrière d’une des victimes sur une période de 30 années.
PINCENT AVOCATS a sous sa responsabilité des dossiers analogues à Lyon, Angers, Bobigny, etc.
Enfin !
La Cour d’appel de Besançon admet la recevabilité d’une contestation directe d’un relevé de situation individuelle (RIS) obtenu de manière dématérialisée sur le site Internet du Groupement d’intérêt public Info Retraite qui met en commun les données à la disposition de toutes les caisses de retraite.
Le jugement rendu à Besançon avait déclaré irrecevable la critique du contenu du RIS pour cause d’absense de décision expresse et définitive de la caisse de retraite.
Ce jugement est donc annulé.
+ 420 % de points de retraite complémentaire
2.000 € de réparation du préjudice moral
1.500 € de dédommagement de frais d’avocat
Par un jugement exécutoire du 6 février, RADIO FRANCE est condamnée à verser 230.000 € de dédommagement à un chroniqueur ayant travaillé pendant 20 ans sous CDD.
RADIO FRANCE avait déjà versé 100.000 € d’indemnité de fin de contrat, reconnu comme non remboursable.
La Commission arbitrale des journalistes pourrait ajouter 50.000 € de surplus d’indemnité de licenciement.
La Commission Arbitrale des Journalistes a accordé une somme de 220.000 € d’indemnité de licenciement à un journaliste de presse écrite licencié pour inaptitude à 20 ans d’ancienneté et défendu par PINCENT Avocats.
Cela équivaut à trois années de salaires.
La Cour de Cassation confirme que la CIPAV a triché sur les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur parti à la retraite. Sa pension de retraite est donc bien multiplié par trois.
La CIPAV admet que cette minoration concerne la totalité des auto-entrepreneurs affiliés chez elle, soit vraisemblablement 400.000 personnes.
L’Etat n’a pas versé une compensation financière conforme pourtant prévue par la loi au profit de la CIPAV sur la période 2009-2015. En transposant à l’intégralité des victimes la solution judiciaire donnée par la Cour de Cassation, qui confirme ce qu’avaient jugé le Tribunal et la Cour d’appel, l’Etat pourrait devoir régler une ardoise de 1,6 milliard.
PINCENT AVOCATS permet un accès facilité des auto-entrepreneurs au juge : inscrivez vous sur https://ae.pincent-avocats.com