La Cour d’appel de Toulouse avait ouvertement refusé en décembre 2017 d’annuler les contraintes de la CIPAV pour défaut de motivation. Elle n’avait pas hésité de la sorte à infirmer des jugements de première instance du TASS de Toulouse ayant annulé les contraintes, le professionnel indépendant se retrouvant alors redevable des cotisations.

Par deux arrêts du 1er mars 2018, dans deux affaires portées par PINCENT AVOCATS, la Cour d’appel change d’avis et adopte finalement la position inverse. Elle confirme les jugements d’annulation du TASS de Toulouse.

La Cour d’appel de Toulouse rejoint les Cours d’appel de Lyon et Aix en Provence qui se sont prononcées en ce sens depuis décembre 2017.

A Toulouse, le TASS ne dévie pas (il a annulé des dizaines de contraintes) de sa position lorsque la Cour a paru sérieusement hésiter.

Par l’effet de la loi de financement de sécurité sociale 2018, le RSI a disparu et la CIPAV est dépecée.

Alors que la CIPAV régissait l’assurance vieillesse de toutes les professions libérales non gérées par une caisse sectorielle (par exemple la CARMF pour les médecins ou la CAVEC pour les experts comptables), ce qui plaçait dans son escarcelle plusieurs centaines de professions libérales, elle se limitera à compter du 1er janvier 2019 à la vingtaine de professions suivantes :

– architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert,

– ingénieur conseil,

– moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne,

– ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,

– artiste non affilié à la Maison des artistes,

– expert automobile, expert devant les tribunaux,

– conférencier,

– mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Donc si votre activité ne figure pas sur cette liste (par exemple tous les consultants ou conseils), vous pourrez à partir du 1er janvier 2019 notifier à la CIPAV que vous la quittez pour rejoindre la branche des indépendants du régime général.

Encore une année à subir les errements de cette Caisse et vous serez libérés.

ADILEMA représente au plan national les investisseurs propriétaires (AMADEUS) ou copropriétaires (CORALYS) d’œuvres manuscrites achetées à ARISTOPHIL et organise leur défense collective dans les procédures pénales et civiles à venir.

ADILEMA a choisi PINCENT AVOCATS pour mener les actions en responsabilité contre les courtiers ayant manqué à leur devoir d’information et de conseil en commercialisant sans discernement véritable le placement financier ARISTOPHIL.

Pour organiser de manière optimale l’action, PINCENT AVOCATS a créé une messagerie dédiée : aristophil.actionjudiciaire@pincent-avocats.com

Les personnes qui souhaitent bénéficier d’un audit gratuit, avant proposition par PINCENT AVOCATS d’une convention d’honoraires, peuvent envoyer les pièces suivantes sur l’adresse précitée :

– état civil complet : nom/prénom/date et lieu de naissance/adresse/nationalité,

– tous les contrats conclus avec Aristophil (contrats de vente de parts indivises et contrat Amadeus, etc.),

– factures et certificat d’Aristophil,

– écrits (mails, lettres, etc.) montrant la relation entre vous et le courtier et si elle existe la « fiche connaissance client » ou « fiche de préconisation » remise par le courtier,

– surtout un résumé succinct des circonstances de votre mise en relation avec le courtier, des informations fournies oralement par le courtier et de son discours général à votre égard,

– éventuellement justificatif de paiement d’une commission au courtier (note d’honoraire ou relevé bancaire).

PINCENT AVOCATS lancera les procès dans toute la France. Le premier a été introduit contre un courtier et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Privas (Ardèche).

PINCENT AVOCATS rejoint le réseau des avocats assurant la défense de la société ADREXO (HOPPS GROUP) en droit du travail.

PINCENT Avocats est intervenu cette semaine devant les juridictions suivantes :

* Cour d’appel d’Aix en Provence (Chambre sociale)

* Juge de l’Exécution de Paris (saisie attribution de créances)

* Tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen (4 dossiers pour 3 clients distincts)

* Juge de l’Exécution de Paris (responsabilité de tiers saisi)

* Tribunal de commerce de Bobigny (référé)

* Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil (ordonnance sur requête)

* Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny (autorisation d’assigner d’heure à heure)

* Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (2 dossiers pour 1 cliente)

Voici les décisions qui ont marqué la semaine :

* Cour d’appel de Lyon : infirmation de jugement conduisant en appel à une annulation de contrainte pour cause de défaut de motivation de l’acte

* Cour d’appel de Grenoble : confirmation de l’obligation de régularisation de la cotisation de retraite complémentaire ; environ 10.000 € récupérés de trop versé de cotisations et 3.000 € d’indemnité de procédure en première instance et appel

* TASS de Caen : condamnation à rembourser un trop versé de cotisations (environ 10.000 €) et 1.000 € d’indemnité de procédure

* JEX de Guéret : annulation de saisie-attribution de créances opérée malgré une instance en opposition en cours : 3.000 € de dommages-intérêts et 1.500 € d’indemnité de procédure

* JEX de Saint-Denis de La Réunion : dédommagement de 500 € après une mainlevée de saisie-attribution de créances opérée

* JEX de Créteil : annulation de saisie attribution de créances pour défaut de justification par la CIPAV d’un titre exécutoire

Par arrêt du 30 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TASS d’Evry du 1er décembre 2015 par lequel le suicide à son domicile d’Olivier KUBIC, un jeune ingénieur passionné par son travail au sein de la société ROBERT BOSCH (site de Drancy), avait été reconnu comme un accident du travail impliquant la commission d’une faute inexcusable imputable à l’employeur.

La surcharge de travail d’Olivier KUBIC, l’absence de contrôle de la durée du travail et le délaissement du salarié alors confronté au stress causé par des annonces inconséquentes de rachat de la branche d’activité à laquelle il appartenait par des fonds d’investissements, ont poussé à cette autolyse, estime la Cour d’appel dans un arrêt extrêment motivé et accablant pour la société ROBERT BOSCH dont voici deux extraits :

« La faute inexcusable de la société ROBERT BOSCH à l’origine de l’accident mortel du travail d’Olivier KUBIC est parfaitement établie ».

« L’extrême souffrance de la victime dans son cadre professionnel est parfaitement établie au vu des pièces du dossier et ce d’autant qu’Olivier KUBIC était particulièrement passionné par son travail ».

Le TASS de Bordeaux vient de procéder à un revirement de sa juriprudence.

Désormais il annule les contraintes signifiées par la CIPAV en faisant droit à l’argumentaire complet de PINCENT AVOCATS.

Le TASS de Périgueux maintient sa jurisprudence inédite, partagée avec le TASS d’Aurillac.

Il avait inauguré une jurisprudence minoritaire sur l’irrégularité tenant à une signature scannée apposée sur les contraintes de la CIPAV.

PINCENT AVOCATS a étoffé son argumentaire et, si le TASS de Périgueux a depuis changé de Présidente, il maintient sa position par trois décisions de fin novembre 2017 annulant chacune des contraintes attaquées.

Cette semaine le TASS de Bobigny a rendu une décision qui pourrait redonner de l’espoir aux 20.000 personnes omises par la caisse de retraite CIPAV.

Un professionnel libéral voulant liquider ses pensions de retraite s’était rendu compte que la CIPAV l’avait oublié pendant une dizaine d’années et qu’il n’avait donc acquis aucun droit à la retraite sur cette période.

Le TASS de Bobigny fait droit à la totalité de ses demandes, à savoir :

– reconstitution de carrière,

– injonction de liquider les pensions calculées sur la base de cette reconstitution, 

– 5.000 € de dommages-intérêts,

– 3.000 € d’indemnité de procédure.

Avec le bénéfice de l’exécution provisoire, ce qui signifie que la décision doit être mise en oeuvre malgré un éventuel appel.

Cette semaine PINCENT Avocats a plaidé devant ce même TASS de Bobigny un nouveau dossier concernant une des 6.500 personnes omises partiellement par la CREA en demandant une reconstitution de carrière sur le régime de retraite de base sur la période 1981-1984 et une vérification des points de retraite complémentaire acquis sur le régime IRCEC.

Le résultat sera connu fin janvier.

PINCENT Avocats poursuit ainsi son engagement en assistant les omis de la retraite.