Après la Cour d’appel de Versailles en mars 2018 (confirmant la position du TASS de Pontoise), c’est au tour du TASS de Paris de reconnaître, par deux jugements du 14 mai 2018 portés par PINCENT Avocats en présence du Défenseur des Droits, que la CIPAV a minoré fautivement les points de retraite complémentaire (RC) des auto-entrepreneurs en les divisant la plupart du temps par trois.
Sous exécution provisoire, la Caisse est donc condamnée à rectifier les points de deux auto-entrepreneurs dans un délai d’un mois, ce qui majorera d’autant la pension de retraite complémentaire à leur servir le moment venu. La CIPAV est par ailleurs condamnée à leur verser en sus à chacun une indemnisation de 2.500 €.
Chacun des 380.000 auto-entrepreneurs devrait demander en justice cette rectification s’il veut un jour bénéficier d’une pension de retraite conforme à ses droits et non pas divisé par trois.
PINCENT Avocats est le seul Cabinet d’avocats en France à avoir identifié ce manquement de la CIPAV, étrangement cautionné par l’Etat, et à avoir lancé ces actions judiciaires.
Aussi étrange que cela puisse paraître, les syndicats des auto-entrepreneurs tels que la Fédération des auto-entrepreneurs ne s’intéressent pas à la défense de leurs membres sur ce point.