Ce jour, la question du trucage des points de retraite complémentaire par la CIPAV a été abordée amplement dans les médias :
– au JT de 20h de France 2 : https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/france-2/20-heures/jt-de-20h-du-lundi-25-juin-2018_2808447.html
Depuis 2014, PINCENT AVOCATS s’est battu pour un auto-entrepreneur se plaignant de la minoration volontaire par la CIPAV de ses points de retraite complémentaire.
La Cour d’appel de Versailles lui a donné raison en mars dernier et la CIPAV a formé un pourvoi en cassation.
Le résumé de l’affaire portée par PINCENT AVOCATS se trouve sur https://www.previssima.fr/actualite/un-arret-a-haut-risque-pour-la-caisse-interprofessionnelle-des-liberaux-cipav-et-letat.html
Le déficit lié aux pensions de retraite complémentaire des 380.000 auto-entrepreneurs (devenus depuis micro-entrepreneurs) ne serait pas de 1 mais de 5 milliards sur la période 2009-2015 par une extrapolation de ce dossier à l’ensemble de la « classe » concernée.
Depuis, deux micro-entrepreneurs défendus par PINCENT AVOCATS ont gagné dans les mêmes conditions en mai devant le TASS de Paris (appels en cours).
Des procès portés par PINCENT AVOCATS sont en cours à Versailles, Créteil et Toulon.
L’association CIPAV INFO semble s’attribuer la paternité de cette affaire. Il n’en est rien. Cette association n’a participé ni de près ni de loin à la découverte de ce contentieux de masse et n’a pas apporté d’aide aux différents plaignants dont aucun n’est adhérent de cette association.
Seul le Défenseur des droits Jacques Toubon a participé et aidé au dénouement pour l’instant favorable de cette affaire.
Si des actions de groupe dignes de ce nom existaient en France, le risque financier oscillant entre 1 et 5 milliards pour la CIPAV (caisse responsable) et l’Etat (débiteur d’un système de compensation jusqu’au 31 décembre 2015) serait déjà réalisé…
Record battu à Paris : écrasement de 52.000 € de cotisations, avec indemnisation de l’adhérent à hauteur de 2.000 €.
La CIPAV rechigne à communiquer à un adhérent son relevé individuel de situation.
Mal lui en a pris : le Juge de l’Execution de Paris a condamné la Caisse à lui verser la somme de 22.500 € à titre de liquidation d’astreinte.
Pour contrecarrer l’attentisme de la Caisse, le Juge passe la nouvelle astreinte journalière de 250 € à 400 €.
Y aura t-il lieu de liquider cette nouvelle astreinte ?
C’est la révolution au TASS de Nanterre dans les dossiers CIPAV.
Force est aujourd’hui de constater que ce TASS :
– régularise les cotisations de retraite complémentaire sur la base du revenu réel,
– annule les contraintes pour défaut de motivation,
– condamne en référé par provision au paiement d’arrérages de pension de retraite complémentaire en présence d’une dette de cotisations prescrite sur ce régime.
Au grand dam de la CIPAV !
Le TASS de Saint-Etienne n’a pas tremblé : lui aussi annule pour défaut de motivation des contraintes de la CIPAV.
4 jugements portés par PINCENT AVOCATS devant le TASS de Caen sur oppositions à contraintes de la CIPAV (dont trois repris en cours de procédure).
Au final, 4 jugements d’annulation de contraintes, y compris pour l’opposition formée par le client avec un mois de retard.
Le contentieux de masse contre la CIPAV développé par PINCENT AVOCATS conduit à défendre de plus en plus de cotisants du RSI (anciennement RSI désormais), c’est à dire des commerçants ou des dirigeants de sociétés ayant une activité non pas à caractère libéral mais commercial.
Si vous êtes affiliés à l’ex RSI et avez des difficultés avec cette caisse (contrainte, liquidation de pensions, etc.), vous pouvez sereinement saisir PINCENT AVOCATS pour votre défense.