La Cour d’appel de Versailles subordonne la recevabilité de l’opposition à une contrainte émise par la CIPAV à la contestation devant la Commission de recours amiable, voire devant le Pôle Social, de la mise en demeure préalable.
Aucun texte cependant ne le prévoit.
PINCENT AVOCATS a inscrit des pourvois en cassation pour tenter de faire censurer cette pratique.