Le TASS de Périgueux maintient sa jurisprudence inédite, partagée avec le TASS d’Aurillac.
Il avait inauguré une jurisprudence minoritaire sur l’irrégularité tenant à une signature scannée apposée sur les contraintes de la CIPAV.
PINCENT AVOCATS a étoffé son argumentaire et, si le TASS de Périgueux a depuis changé de Présidente, il maintient sa position par trois décisions de fin novembre 2017 annulant chacune des contraintes attaquées.