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Niveau d'urgence

Opposition à contrainte (délai de recours contentieux de 15 jours à compter de la signification de la contrainte par voie d'huissier à votre domicile)

DANS CE CAS PIÈCES À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT :
- copie complète du procès verbal d'huissier de signification de contrainte (à retirer chez l'huissier si nécessaire muni de l'avis de passage de l'huissier)

Contestation de mise en demeure (un mois)

DANS CE CAS PIÈCES À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT :
- copie de mise en demeure

Contestation d'une décision de la Commision de recours amiable (deux mois)

DANS CE CAS PIÈCES À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT :
- copie de décision de la CRA

Autres cas dont absence de réponse de la Commission de retour amiable

DANS CE CAS PIÈCES A JOINDRE IMPERATIVEMENT :
- copie du recours à la CRA ou appel de cotisations litigieux

Téléchargement de la pièce jointe :

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