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La CIPAV


Présentation de l'action

Le cas en détail

De quoi s'agit-il ?


Les 600.000 adhérents de la CIPAV, principale caisse de retraite des professionnels libéraux, rencontrent des difficultés dans leurs relations avec leur caisse.

Points particuliers

Quelles difficultés traitées ?

  • mise en demeure et contrainte de sécurité sociale,
  • saisie-attribution de créances sur comptes bancaires,
  • omission d'affiliation (25.000 cas dénombrés par la Cour des comptes),
  • omission de liquidation de pensions de retraite (pension de retraite complémentaire, pension de réversion, etc.),
  • absence de régularisation des cotisations de retraite complémentaire,
  • absence de régularisation des cotisations des deux dernières années d’activité,
  • conséquences préjudiciables des chèques détournés,
  • carence de la CREA puis de la CIPAV dans l’appel de cotisations de retraite de base de 6.500 artistes non auteurs,
  • minoration des points de retraite complémentaire des 400.000 auto-entrepreneurs libéraux contre leur gré.

Notre champ d'intervention

Quelles actions

PINCENT AVOCATS saisit la Commission de recours amiable (CRA), les Pôles Sociaux des Tribunaux judiciaires de votre domicile (dont en urgence en référé) partout en France et le Juge de l’Exécution (JEX) dans les dossiers individuels.

PINCENT AVOCATS vous aide en amont à identifier un éventuel trop versé de cotisations grâce au site http://cipavaction.pincent-avocats.com

PINCENT AVOCATS intervient également sur les questions juridiques intéressant la communauté des adhérents telles que la responsabilité des dirigeants de la CIPAV et de ses mandataires, y compris pénale, la politique générale et le fonctionnement interne de la caisse.

Pour l'action spécifique de la rectification des points de retraite complémentaire des 380.000 auto-entrepreneurs, PINCENT AVOCATS a par ailleurs créé une plate forme de saisine et de paiement en ligne (240 € d'honoraire fixe) : https://ae.pincent-avocats.com. Ce site s'adresse aux professionnels qui n'envisagent pas de prendre leur retraite avant les trois années à venir.

Pour les personnes à moins de trois ans de leur retraite et les pensionnés, un autre site a été mis en place : https://aepensions.pincent-avocats.com

 

 

Ils travaillent avec nous

Quels partenaires ?


Aussi bien les avocats en région en lien exclusif avec PINCENT AVOCATS pour plaider devant le Pôle Social (ex-TASS) certains dossiers que l'association SOS ADHERENTS CIPAV pour laquelle PINCENT AVOCATS tient une chronique juridique.

Le Défenseur des Droits Jacques TOUBON est susceptible d'intervenir en justice dans les dossiers de minoration des droits à la retraite des 380.000 auto-entrepreneurs libéraux et d'omission d'affiliation.

HT plus TVA de 20%

Quel honoraire ?

Le caractère sériel des dossiers traités par PINCENT AVOCATS permet de définir des standards d’honoraires modérés et adaptables en fonction de la complexité prévisible de l’affaire :

  • recours CRA contre mise en demeure : 250 € HT
  • opposition à contrainte devant Tribunal judiciaire en Ile de France : forfait entre 800 € HT et 1.500 € HT
  • opposition à contrainte devant Tribunal judiciaire hors Ile de France : forfait de base de 1.300 € HT incluant les honoraires de l’avocat local plaidant partenaire de PINCENT AVOCATS
  • package recours CRA + procédure de première instance Tribunal judiciaire dossier de complexité moyenne : forfait de base de 1.500 € HT ;
  • package recours CRA + procédure de première instance Tribunal judiciaire dossier complexe (omission d’affiliation, reconstitution de carrière, etc.) : forfait de base de 2.000 € HT
  • rectification des points de retraite complémentaire d'un auto-entrepreneur (hors actuel pensionné ou futur pensionné sous 3 ans) : 240 € d'honoraire fixe et honoraire de résultat composé de l'indemnité de procédure et du tiers des dommages-intérêts accessoires (voir sur https://ae.pincent-avocats.com)

Tout ou partie de ces honoraires peuvent être pris en charge par un assureur protection juridique.

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